Nominations Sécurité et Police Philippe Tireloque est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique D. n° IOMC2418434D, 3 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] M. Philippe Tireloque, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité... Lu
Banque et finance Sociétés Affaires +2 Pollutions, Risques et Nuisances Conseil des ministres Modernisation des fonds d'investissement alternatifs : présentation d'une ordonnance en Conseil des ministres Cons. min., compte rendu, 3 juill. 2024 [03.07.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 3 juillet, a notamment été présentée une ordonnance portant modernisation du régime des fonds d'investissement... Lu
Nominations Transports Jean Castex chargé de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la RATP A. n° TRET2415779A, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 juillet 2024, M. Jean Castex est chargé de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la RATP, à compter du 23 juillet... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 3 juillet 2024 Cons. min., ordre du jour, 2 juill. 2024 [03.07.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Commande publique Contrats Collectivités territoriales Relèvement du seuil d'information du responsable régional des achats pour les marchés publics régionaux Législation A. n° ECOA2416409A, 17 juin 2024 : JO 2 juill. 2024 [02.07.2024] Un arrêté, publié le 2 juillet, vient rehausser le seuil financier à partir duquel les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus d'informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l'État de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon... Lu
Nominations Fiscal Pénal +1 Professions judiciaires Christophe Perruaux est nommé directeur de l'Office national anti-fraude D. n° JUSB2415749D, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, M. Christophe Perruaux, magistrat hors-hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de directeur de l'Office national anti-fraude, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet... Lu
Nominations Fiscalité des particuliers Élise Valetoux est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale de la DGFiP A. n° ECOP2413349A, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Élise Valetoux, administratrice des services de l'Assemblée nationale, est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère... Lu
Nominations Affaires Hélène Pelosse est nommée médiatrice des ministères économiques et financiers A. n° ECOP2417795A, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Hélène Pelosse, inspectrice générale des finances, est nommée médiatrice des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2024, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Christophe Baulinet, appelé à d'autres... Lu
Nominations Propriété littéraire et artistique Olivier Henrard est nommé président par intérim du CNC D. n° MICB2418118D, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de M. Dominique... Lu
Nominations Public Agnès Pic nommée à la Commission supérieure de codification A. n° PRMX2418092A, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2024, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Agnès Pic, conseillère à la Cour de cassation, est désignée en qualité de membre titulaire de la Commission supérieure de codification en remplacement de M. Jean-Michel... Lu
Nominations Public Nominations au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives A. n° SPOV2416717A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Par arrêté de la ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 18 juin 2024, sont nommés les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Nominations Droit européen Alain Berset élu Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Cons. Europe, communiqué, 25 juin 2024 (Secrétaire général) [27.06.2024] L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a élu Alain Berset (Suisse) Secrétaire général du Conseil de l’Europe pour un mandat de cinq ans, qui débutera le 18 septembre 2024. Au deuxième tour de l'élection, M. Berset a obtenu 114 voix, la majorité des suffrages exprimés. Les autres candidats, Indrek Saar (Estonie) et Didier Reynders (Belgique) ont obtenu respectivement 85 voix et 46... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Nominations Professions judiciaires Nicolas Guillou est nommé juge à la CPI D. n° JUSB2414835D, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 février 2024, M. Nicolas Guillou, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale (CPI), afin d'exercer les fonctions de juge, pour une durée de cinq ans, à compter du 6 juin... Lu
Nominations Public Patrimoine Nomination à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites D. n° PRMX2416907D, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Par décret en date du 24 juin 2024, M. Alain Lacabarats, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de M. Michel... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
IRP et syndicats Hausse des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes Législation D. n° 2024-586, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Le décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 augmente les heures de délégation pouvant être indemnisées pour les représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour les fonctions de représentation autres que celles liées à la participation aux réunions de la commission de... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 26 juin 2024 Cons. min., ordre du jour, 25 juin 2024 [26.06.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 26 juin 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Commande publique Organisation judiciaire Contrats +1 Responsabilité M. TOUZEIL-DIVINA Primauté du contrat (de droit privé) sur la notion (de droit public) de travaux publics Jurisprudence T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon [25.06.2024] Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette première... Lu
Procédure pénale Pénal Justice civile +2 IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Condition pour l'action civile des institutions représentatives du personnel en matière pénale : préjudice personnel requis Jurisprudence Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B [25.06.2024] Dans le cas où le CSE vient aux droits du CHSCT et que les faits poursuivis concernent les conditions de travail, il ne peut pas se constituer partie civile sans justifier d'un préjudice personnel et direct découlant des infractions poursuivies.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure d'inaptitude applicable aux personnels navigants aériens Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B [25.06.2024] Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
International Négociation collective Rémunération +1 IRP et syndicats Négociations salariales : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 332, 18 juin 2024 [24.06.2024] À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales, dans quatre pays européens : Allemagne, Belgique, Italie et Suède.... Lu
Contrat de travail IRP et syndicats Sécurité et Police +2 Données Numérique « Questions-réponses » sur l'accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées des JO 2024 Min. Travail, actualités, 24 juin 2024 (JOP Paris) [24.06.2024] Le ministère du Travail publie un « questions-réponses », rédigé par la Direction générale du travail (DGT), pour répondre aux principales questions soulevées par l'accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées durant les Jeux ... Lu
Droit pénal Nominations Sophie Macquart-Moulin reste cheffe de service, adjointe au DACG A. n° JUST2415244A, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, en date du 21 juin 2024, Sophie Macquart-Moulin, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, pour une durée de 3 ans, à compter du 30 août... Lu
Logement social Baux d’habitation Modalités de gestion du fonds unique détenu par la société Action Logement Services Législation D. n° 2024-573, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024, pris en application du I de l'article L. 313-19-2 du Code de la construction et de l'habitation, décrit les modalités de gestion du fonds unique géré par Action Logement Services (ALS), société par actions... Lu