Professions judiciaires Organisation judiciaire Justice civile +1 Entreprise en difficulté Un juge d’un tribunal de commerce peut-il exercer des missions pour un administrateur judiciaire ? Min. Justice, actualités, 15 mars 2024 (Déontologie) [19.03.2024] Pour éviter qu’un juge de tribunal de commerce se place dans une situation évoquant la fourniture d’un service rendu à un administrateur judiciaire qui est interdite par le Code de commerce, le collège de déontologie recommande aux juges des tribunaux de commerce de ne pas accepter de réaliser de missions quelconques à la demande des administrateurs judiciaires.... Lu
Entreprise en difficulté Banque et finance La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard n’est pas une clause qui aggrave les obligations du débiteur Jurisprudence Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.885, FS-B [12.02.2024] La créance résultant d'une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l'application ne résulte pas du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, peut être admise en ce qu'elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Entreprise en difficulté H. HERMAN L’excès de pouvoir : obstacle à la compétence du conseiller de la mise en état pour examiner la recevabilité d’un appel-nullité Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 21-24.839, FS-B [08.12.2023] Publié le 29/11/2023 - Mis à jour le 08/12/2023. - L’examen de la recevabilité de l’appel-nullité, fondée sur un excès de pouvoir commis par le premier juge échappe au pouvoir du conseiller de la mise en état et relève de la compétence de la cour d’appel.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Banque et finance Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l'égard de la caution Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680, F-B [27.10.2023] La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Entreprise en difficulté Professions Jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire A. n° JUSC2301985A, 24 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Par arrêté du ministre de la Justice, en date du 24 février 2023, sont désignés pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :- Président titulaire : M. de Monteynard (Ghislain), avocat général près la Cour de cassation ;- Présidente suppléante : Mme Henry (Caroline), avocate générale en service extraordinaire près la Cour de cassation ;- Membres... Lu
Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance Mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société : en cas de faute, l'action en responsabilité est recevable contre la société Jurisprudence Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-15.619, F-B [28.10.2022] Le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société titulaire du mandat judiciaireexerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Entreprise en difficulté Justice civile Professions Publication d'une circulaire relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives Circ. n° JUSC2202635C, 22 avr. 2022 : BOMJ 25 avr. 2022 [02.05.2022] Le renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l'entreprise débitrice constitue un objectif prioritaire dont la mise en œuvre s'appuie sur une vigilance de tous les acteurs des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Une circulaire du 22 avril 2022 émanant de la DACS du ministère de la Justice a pour objet de préciser, sous réserve de... Lu
Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance Professions judiciaires Responsabilité du mandataire judiciaire : défaut de restitution des sommes remises au titre de l'exécution provisoire Jurisprudence CA Limoges, ch. éco. soc., 17 janv. 2022, n° 21/00462 : JurisData n° 2022-000476 [31.01.2022] La responsabilité des mandataires de justice, tenus à une obligation de prudence et de diligence, est appréciée selon les règles de la responsabilité civile délictuelle. Il appartient au mandataire judiciaire, qui reçoit des fonds en exécution d'une décision de justice favorable aux intérêts d'une entreprise, de les conserver jusqu'à l'issue complète de la procédure et l'épuisement de tous les... Lu
Offert Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile +2 Professions judiciaires Contrôle et contentieux social M. BONNEAU Responsabilité des mandataires de justice : compétence exclusive du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) Jurisprudence Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313, FS-B [20.01.2022] La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile Sortie de crise : les conditions de mise en œuvre de la procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE sont précisées Législation D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Notion de tâche incombant personnellement au mandataire judiciaire et responsabilité du professionnel Jurisprudence Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-13.722, F-B [02.07.2021] La conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial constitue une tâche incombant personnellement au liquidateur et n'entre pas dans le cadre du mandat de représentation en justice de l'avocat de ce dernier. Si l'assistance de l'avocat pour cette tâche s'avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, le liquidateur doit, sous sa responsabilité, soumettre cette intervention à une autorisation... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Entreprise en difficulté Renouvellement du partenariat entre la Conférence générale des juges consulaires de France et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes CNCC, actualités, 3 juin 2021 [15.06.2021] Une convention de partenariat liant la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été signée le 2 juin par leurs présidents... Lu
Avocat Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté Réforme des sûretés : le CNB favorable à la création d'un privilège pour les créances qui résultent d'un contrat de collaboration CNB, communiqué, 10 mai 2021 [21.05.2021] L'assemblée générale du CNB, sur rapport de la commission « collaboration » a adopté une résolution dans laquelle il propose de créer un privilège garantissant les créances qui résultent d'un contrat de collaboration... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Droit pénal Médias et Communication Condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction : la CEDH valide la jurisprudence de la Cour de cassation Jurisprudence CEDH, 17 déc. 2020, n° 61470/15, S. c/ France [17.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 17 décembre 2020, refuse de sanctionner la France pour la condamnation pénale d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel après la publication d'un portrait-robot établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours. Elle estime que la présentation sensationnaliste du portrait-robot et sa publication sans se préoccuper de sa fiabilité ou de son effet... Lu