Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au...

Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation se prononce sur les enjeux liés à l'exercice du droit de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Elle rappelle l'importance de la démonstration de l'usage agricole des biens et celle de l'existence d'une exploitation agricole au jour de l'aliénation, conditions nécessaires...

Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire » n’exige pas d’être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet....

Seule la quote-part appartenant à l'entrepreneur en difficulté peut être mise en vente par le liquidateur, qui n'a pas qualité pour procéder à une vente du bien indivis dans son intégralité....

Après une année 2024 marquée par les incertitudes, allant de la dissolution de l'Assemblée nationale aux opportunités offertes par les Jeux Olympiques, le premier trimestre de l'année 2025 continue d'entretenir une dynamique morose pour les entreprises françaises. Durant les trois premiers mois de l'année, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des radiations d'entreprises (+ 118,7 %) et n'a pas réussi à...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Le Baromètre national des entreprises, réalisé par le CNGTC, Infogreffe et Xerfi Spécific, s'appuie sur l'analyse des données de 7 millions d'entreprises immatriculées au RCS pour dévoiler les grandes tendances de janvier à...