Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Ukraine : prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide et précision sur le périmètre des régularisations des dépenses d'énergie Législation D. n° 2024-510, 5 juin 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Intervention économique +1 Banque et finance L’État redevient l’actionnaire unique d’EDF Minefi, communiqué n° 919, 8 juin 2023 (EDF) [08.06.2023] L’État avait annoncé le 19 juillet dernier son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur les titres de capital d’EDF et de retirer la société de la... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +1 Banque et finance L’OPA de l’État sur les titres EDF « se clôture par un succès » Minefi, communiqué n° 860, 25 mai 2023 (OPA) [23.05.2023] À la suite de la publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 23 mai des résultats définitifs de l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée de l’État portant sur les titres EDF, y compris l’offre réouverte du 4 au 17 mai inclus, l’État « détient, à la clôture de l’offre, 3 908 590 275 actions EDF, représentant 97,69 % du capital et au moins 98,04 % des droits de vote, et 130 829 543 OCEANEs (soit 99,97... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Droit européen Banque et finance Lancement d'une nouvelle Task Force conjointe ACER-ESMA ESMA, communiqué, 18 oct. 2022 [21.10.2022] L'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ont décidé de renforcer leur coopération afin d'améliorer encore l'échange d'informations et d'éviter d'éventuels abus de marché sur les marchés européens au comptant et... Lu
Banque et finance Environnement Engagement climatique des acteurs de la Place : l'ACPR et l'AMF ont évalué les politiques sectorielles et les expositions aux énergies fossiles AAI AMF/ACPR, rapp. 27 oct. 2021 [29.10.2021] Le pôle commun ACPR/AMF a mis en ligne le 27 octobre 2021 son deuxième rapport de suivi et d'évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place qui s'intitule « Politiques sectorielles et expositions des acteurs aux énergies fossiles ». Le précédent, publié en fin d'année 2020 restituait les premiers travaux effectués dans le cadre de ce suivi et formulait un certain nombre de préconisations visant à... Lu
Contrats Banque et finance Consommation Crédit affecté : exécution volontaire du contrat, en connaissance des vices affectant le bon de commande, et confirmation du contrat principal Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 18-25.686, FS-P : JurisData n° 2020-020253 [22.12.2020] Les emprunteurs ayant exécuté volontairement le contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, cela vaut confirmation du contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Banque et finance Marchés et Régulation Transition énergétique Organisme chargé du registre national des garanties d’origine de l’électricité : prise en compte de l'intégration de Powernext au sein de EEX #Brève A. n° TRER1936745A, 12 déc. 2019 : JO 22 déc. 2019 [03.01.2020] Un arrêté du 12 décembre 2019 prévoit désigne désormais European Energy Exchange AG comme organisme pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.... Lu
Immobilier Banque et finance Environnement Approbation de conventions pour la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique #Brève A. n° LOGL1903122A, 14 mars 2019 : JO 3 avr. 2019 [03.04.2019] L‘arrêté du 14 mars 2019 porte approbation des conventions nécessaires pour la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure des conventions portant sur les conditions d'appel du fonds, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la société de gestion des financements... Lu