Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Procédure administrative +1 Libertés Le Conseil d'État ouvre la voie du référé-liberté pour les avocats en cas de refus de permis de communiquer Jurisprudence CE, 14 juin 2024, n° 477671 [04.07.2024] Par un arrêt rendu le 14 juin, le Conseil d'État rappelle que le droit des avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus et de leur rendre visite constitue une liberté... Lu
Personnes Droit pénal Avocat Prise en charge des personnes LGBT + dans le système pénitentiaire : l'administration pénitentiaire dispose d'un référentiel CNB, actualités, 2 juill. 2024 (Référentiel) [04.07.2024] L'administration pénitentiaire a mis en place un nouvel outil pour aider à suivre et accompagner les personnes LGBT + placées sous main de... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Le départ volontaire de l’avocat au cours d’une confrontation est sans incidence sur la validité de la garde à vue Jurisprudence Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945, F-B [02.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que le départ volontaire d’un avocat commis d’office n’a pas d’incidence sur la validité de la garde à vue. Il importe peu à cet égard que la personne gardée à vue ait fait des déclarations auto-incriminantes. Pour la Cour, la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n'a pas à être renouvelée.... Lu
Professions judiciaires Propriété publique Greffiers des tribunaux de commerce : nouvelle instruction sur la régularisation et les conditions financières de l'occupation des locaux judiciaires Circ. n° JUSB2418105J, 7 juin 2024 : BOMJ 1er juill. 2024 [02.07.2024] Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le... Lu
Procédure civile Avocat Recours sur honoraires d'avocat : effet de l'absence injustifiée du demandeur devant le premier président Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462, F-B [02.07.2024] Si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.... Lu
Procédure civile Avocat C. CASEAU-ROCHE Utile rappel des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel appliquées à la procédure de contestation des honoraires d’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189, F-B [28.06.2024] Par un arrêt destiné à la publication, la 2e chambre civile rappelle que la nullité de la citation du client à comparaître dans une procédure de contestation d’honoraires oblige le Premier président de statuer au fond.... Lu
Procédure pénale Avocat Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme de la garde à vue Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 32 : JO 23 avr. 2024 [26.06.2024] L'article 32 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Applicable à compter du 1er juillet 2024, il ... Lu
Propriété publique Justice civile Sécurité et Police M. TOUZEIL-DIVINA Du parking municipal sous-terrain (et de ses accessoires) comme domaine public routier Jurisprudence T. confl., 17 juin 2024, n° C4312, Ville de Paris : Lebon [25.06.2024] Le domaine public dit routier, selon l'article L. 2111-14 CGPPP comprend les biens d'une personne publique qu'elle a affectés « aux besoins de la circulation terrestre » (ce qui exclut cependant les voies ferrées). Le présent jugement de compétences vient rappeler que, même en sous-sol, s'il s'agit d'un espace d'un domaine public « globalement » affecté à la circulation et au stationnement terrestres, c'est encore... Lu
Propriété publique L. ERSTEIN Domaine public : toujours l'intention dans l'affectation à l'usage direct du public Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 475254, Sté Nautic Loisirs Méditerranée : Lebon T. [25.06.2024] L'aménagement de passerelles franchissant des cours d'eau traduit l'intention de la commune d'affecter les parcelles les supportant à l'usage direct du public et, ainsi, l'appartenance de celles-ci au domaine public communal.... Lu
Avocat Etrangers Procédure administrative Le Barreau de Paris opposé à la vidéo-audience en rétention administrative et zone d'attente Barreau de Paris, actualités, 21 juin 2024 (JLD) [21.06.2024] Le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, lors de sa séance du 18 juin 2024, a exprimé son opposition aux dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 permettant au juge des libertés et de la détention, en première instance et en appel, de recourir à la vidéo-audience dans le contentieux de la rétention administrative et de la zone... Lu