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Fiscalité internationale et droit de l’UE
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[09.09.2019]
Un sénateur demande si un conseiller municipal d’une commune de moins de 500 habitants qui ne perçoit pas d’indemnité à ce titre mais qui est par ailleurs conseiller régional ou vice-président d’une intercommunalité peut bénéficier de la déduction de 1 500 € prévue par la loi de finances pour 2017 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 10...