S’il appartient au demandeur d’apporter la preuve de la faute du professionnel de santé, c’est à celui-ci d’apporter la preuve que les soins apportés ont été appropriés, lorsqu’il n’est pas établi qu’il a suivi les recommandations préconisées....

La répression des fraudes a reconduit en 2021 l’enquête visant à vérifier si les entreprises et les établissements de santé utilisent ou non des numéros surtaxés dans leurs relations avec les clients ou leurs patients. Bilan des courses : un quart des établissements visités n’étaient pas en conformité avec la réglementation qui interdit le recours aux numéros surtaxés. Ces manquements ont été sanctionnés ou...

Le Président du Sénat a, le 3 mai, mis en demeure un représentant d’intérêts, Phyteis, pour avoir manqué à son devoir de probité. « C’est la première fois que cette procédure est mise en œuvre au Parlement depuis sa création par la loi ‘Sapin II’ du 9 décembre 2016 », indique la Présidence du Sénat dans un...

Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du...

Publié le 09/09/2021 - Mis à jour le 10/09/2021. Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19. Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en...

Le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 fixe à 80 % le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, à 65 % le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis...

Le contrat d’assurance prévoyance encourt la nullité en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. S’agissant de questions dénuées d’ambiguïté, l’assuré, médecin généraliste, était particulièrement apte à en saisir la signification. L’assuré a répondu par la négative à la question relative à l’existence d’une affection contemporaine. Si une réponse positive suppose qu’un diagnostic ait été posé au...

Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11), l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 adaptent diverses dispositions sociales complété par un décret du 16 avril 2020 publié au JO du lendemain portant sur l’allocation complémentaire aux allocations journalières de...

Un sénateur attire l’attention sur la loi de 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (L. n° 2019-733, 14 juill. 2019). Ce texte supprime l’obligation d’usage d’une lettre recommandée dans certaines procédures, notamment de résiliation, au profit de toute « notification » incluant la « lettre ou tout autre support durable ». Ces moyens sont définis par le nouvel article L....

L'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 est relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Ord. n° 2019-575, 12 juin 2019). Elle est prise sur le fondement du de l'article 199 de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 199, V), et dans le cadre de la transposition de la directive du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de...