Séléction de la rédaction Etrangers Famille Sécurité et Police Coronavirus : le Conseil d'État suspend l'interdiction de délivrer des visas "regroupement familial" Jurisprudence CE, ord. réf., 21 janv. 2021, n° 447878, 447893 [22.01.2021] Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et le regroupement familial aurait une... Lu
Elus L. ERSTEIN Élection municipale : un don de masques ne fait pas pression Jurisprudence TA Nancy, 18 janv. 2021, n° 2001575 : JurisData n° 2021-000306 [20.01.2021] Le député, candidat - élu - aux élections municipales, ne cherche pas à influencer indûment le vote des électeurs en faisant distribuer des masques à son nom, tout en offrant la possibilité aux maires de sa circonscription et à des associations d'en acquérir par lots. Le procédé n'entre pas davantage dans l'interdiction des dons ou autres libéralités prohibées par l'article L. 52-8 du Code électoral et ce, bien que... Lu
Sécurité et Police Famille Couples binationaux séparés par la fermeture des frontières : pas d'assouplissement de la procédure d'entrée dérogatoire Doctrine administrative Rép. min. n° 18942 : JO Sénat, 7 janv. 2021, p. 56 [12.01.2021] Une sénatrice interroge le ministre de l'Europe sur la procédure d'entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières, du fait de la pandémie. Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes dont la relation ne s'est pas matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune doivent justifier d'une relation sentimentale depuis... Lu
Elus Covid-19 et organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles en 2021 : les lois sont publiées Législation L. org. n° 2020-1669, 24 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 [04.01.2021] La loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ont été publiées au Journal officiel du 26 décembre... Lu
Offert Expert-comptable et commissaire aux comptes Pas de discrimination entre étudiants pour l'obtention du DCG 2020 malgré les modalités particulières d'organisation des examens liées à la crise sanitaire Rép. min. n° 17662 : JO Sénat 19 nov. 2020, p. 5468 [23.11.2020] La session 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale sur les 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus A. PELCRAN Report des élections départementales et régionales : les propositions de la mission Debré Rapport Jean-Louis Debré, 13 nov. 2020 [17.11.2020] Dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 et de l'échéance prévue pour le renouvellement général des conseils régionaux et départementaux en mars 2021, le Premier ministre a confié à l'ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, le 23 octobre dernier, la mission de lui proposer une date qui permettrait aux électeurs d'être convoqués, en dehors des circonstances exceptionnelles que connaît la... Lu
Séléction de la rédaction Elus M. TOUZEIL-DIVINA Validation « traditionnelle » d'élections même sous pandémie abstentionniste « exceptionnelle » Jurisprudence CE, 4 nov. 2020, n° 440355, Lebon T. [12.11.2020] La jurisprudence électorale du Conseil d'État n'a pas été si bousculée par la pandémie de la Covid-19. Les principes qu'il a ici retenus (et qui sont relatifs au cas d'espèce aux élections municipales de la commune de Frignicourt) sont l'exacte application de ces habitudes prétoriennes qui consistent à n'annuler une opération que si et seulement si des erreurs manifestes ont été matérialisées au détriment d'un... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution Famille +1 Avocat Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : décret publié ! Législation D. n° 2020-950, 30 juill 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août... Lu
Elus Élections municipales 2020 : le Conseil constitutionnel valide le report du 2nd tour Cons. const., 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC [17.06.2020] Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 17 juin 2020, valide le report du second tour des élections municipales, tout en encadrant les modifications du déroulement d’opérations... Lu
Elus Les élections municipales auront lieu le 28 juin 2020 #Brève D. n° 2020-642, 27 mai 2020 ; D. n° 2020-643, 27 mai 2020 : JO 28 mai 2020 [28.05.2020] Deux décrets du 27 mai 2020 sont relatifs au report du second tour des élections municipales et communautaires de 2020 en raison de l'épidémie de... Lu