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Un décret du 8 septembre 2023 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. Il complète par ailleurs la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés...
Un arrêté du 25 décembre 2020 modifie la procédure d'agrément du cahier des charges des éco-organismes contribuant au traitement des déchets issus des imprimés et des papiers à usage graphiques. Cette modification prend en compte certaines dispositions de la loi « anti-gaspillage » du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62...
Pédocriminalité et pornographie : les sénateurs votent des mesures de protection de l’enfance #Brève
Alors qu’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est en cours de discussion, en procédure accélérée, au Parlement, le secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, a salué le vote par les sénateurs de certaines mesures de lutte contre la pédocriminalité et l’exposition des enfants contre la pornographie (Sénat, proposition de loi, TA n° 97, 9 juin 2020)....
Deux élus ont assigné en référé Twitter, au titre de la loi sur les fausses informations (L. n 2018-1202, 22 déc. 2018), afin de faire retirer le tweet du ministre de l’Intérieur concernant l’intrusion de la Pitié-Salpêtrière par des « gilets jaunes ». Le TGI de Paris a rejeté la demande le 17 mai...