Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Électricité : plafond garanti à 280 euros/Mwh en 2023 pour les TPE Gouvernement, actualités, 9 janv. 2023 [10.01.2023] Un chiffre : 280 euros le MWh en moyenne sur l'année 2023. C'est le prix maximum du mégawatt/heure (Mwh) en 2023 pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés (boulangers, artisans, bouchers, restaurateurs...). Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu'au 31 décembre... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Contrats Un nouvel outil mis à disposition des entreprises pour les accompagner face à la flambée des prix de l'énergie Médiateur des entreprises, communiqué n° 303, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Dans un contexte de forte augmentation des prix et de l'énergie et d'urgence pour les acteurs économiques, il est important que les décideurs puissent disposer de toutes les informations utiles avant le renouvellement de leur contrat de fourniture. C'est pourquoi le comité de crise sur l'énergie, animé par le Médiateur des entreprises, a élaboré une « checklist » permettant d'apporter un premier niveau d'information... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transition énergétique Du nouveau concernant la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Législation D. n° 2022-1330, 17 oct. 2022 : JO 18 oct. 2022 [18.10.2022] Un décret du 17 octobre 2022 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Ce, après que l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte l'électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transports Transport routier (marchandises et personnes) : taux de remboursement de la TICPE sur le gazole pour le 4e trimestre 2021 Législation A. n° CCPD2135132A, 24 nov. 2021 : JO 2 déc. 2021 [02.12.2021] Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Pollutions, Risques et Nuisances TICPE : nouvelle circulaire relative au régime fiscal des déchets et résidus d'hydrocarbures Législation Circ. n° CCPD2025292C, 15 oct. 2020 : BOD n° 7389, 28 oct. 2020 [03.11.2020] Les déchets et résidus d'hydrocarbures sont des produits énergétiques et sont, par conséquent, soumis aux règles de taxation, d'exemption et d'exonération prévues par le Code des douanes. Une circulaire du ministre délégué chargé des Comptes publics, à destination des opérateurs économiques et des services des douanes, présente les modalités d'application du régime fiscal des déchets et résidus... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transport routier de marchandises : taux de remboursement de la TICPE sur le gazole au 3e trimestre 2020 Législation A. n° CCPD2022971A, 31 août 2020 : JO 17 sept. 2020 [17.09.2020] Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandise peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE... Lu
Droit douanier Affaires Production, transport et distribution d’énergie Modification de dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage #Brève D. n° 2020-661 du 29 mai 2020 : JO 31 mai 2020 [02.06.2020] La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret (C. douanes, art. 158 B). Le décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses TICPE : extension de l'obligation d'effectuer par voie électronique toutes les demandes de remboursement #Brève A. n° AGRS2002174A, 23 mars 2020 : JO 26 mars 2020 [26.03.2020] Un arrêté du 23 mars prévoit qu'à compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, l'obligation d'effectuer par voie électronique toutes les demandes concerne tous les remboursement quel que soit leur... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Droit douanier « Paquet accises » : le Conseil a adopté la révision du régime général d'accise et du contenu du registre électronique #Brève Cons. UE, communiqué, 8 nov. 2019 [15.11.2019] L’UE va moderniser ses règles relatives à la taxation de la vente ou de l’utilisation de produits tels que le tabac, l’énergie et l’alcool. Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord provisoire sur des mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises en ce qui concerne les échanges de produits soumis à accise. Il a approuvé les propositions de : - directive relative au régime général d’accise. Elle doit... Lu