Le décret introduit dans le Code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des États parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces États. Il en précise la définition et les modalités de délivrance aux...

Le 22 juillet, Uber a été sanctionné d'une amende de 290 M€ par l’autorité néerlandaise de protection des données. Cela fait suite à des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne (UE) sans garanties...

Un arrêté, publié le 29 juin, actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de cargaisons solides en...

La loi n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorise l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États...

La loi n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin....

Au Journal officiel du 31 mars, sont publiés ...

Le 20 mars, l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la Douane française ont signé une convention de partenariat afin de renforcer la synergie entre l’Administration et les chargeurs représentés par la fédération. Objectif : favoriser la croissance des entreprises françaises et faciliter le développement à l’international des...

La loi n° 2024-245 du 21 mars 2024 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en...