Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication Le Parlement européen adopte la directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240223IPR18074, 27 févr. 2024 [04.03.2024] Par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le 27 février 2024 une directive prévoyant des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public sur des sujets d’intérêt général,... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile La réforme du statut de la CJUE est en route Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué n° 999/23, 7 déc. 2023 [08.12.2023] Jeudi 7 décembre, négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur une réforme du statut de la Cour de justice afin d'en améliorer le fonctionnement dans un contexte d'augmentation constante du nombre d'affaires portées devant elle et au regard de la complexité croissante et du caractère sensible des questions soulevées. Les modifications apportées au statut de la CJUE devraient... Lu
Séléction de la rédaction Justice civile Avocat Professions judiciaires +1 Procédure pénale L’Assemblée nationale adopte à son tour les projets de loi « Justice » Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 158, 18 juill. 2023 [19.07.2023] Après le Sénat le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté le 18 juillet en première lecture, avec modifications, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d’une part, et le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, d’autre... Lu
Droit européen Numérique Justice civile Le Conseil et le Parlement européen concluent un accord provisoire sur la numérisation de la coopération judiciaire et l’accès au juge Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 28 juin 2023 (Justice numérique) [29.06.2023] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 28 juin à un accord provisoire sur 2 actes législatifs de l'UE qui permettront de numériser les systèmes judiciaires de l'UE et de les rendre plus accessibles et plus... Lu
Offert Professions judiciaires Finances et fiscalités Justice civile +1 Procédure pénale Le Sénat adopte les projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Sénat, actualités, 13 juin 2023 (Projets de loi) [13.06.2023] Le Sénat a adopté 13 juin en première lecture, avec modifications ... Lu
Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
Droit européen Droit pénal Le Parlement approuve les nouveaux pouvoirs d'Eurojust lui permettant de soutenir des enquêtes sur les crimes de guerre Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a donné son feu vert à de nouvelles règles permettant à Eurojust de stocker et d'analyser des preuves relatives à des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre... Lu
Droit européen Procédure pénale Efficience de la Justice : la Commission UE consulte sur des règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les pays de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 7 déc. 2021 [07.12.2021] Ce 7 décembre, la Commission européenne lance une consultation sur son initiative concernant la transmission des procédures pénales au niveau de l'UE. En établissant des conditions communes auxquelles une procédure pénale engagée dans un pays de l'UE peut être transférée à un autre, la Commission entend rendre les procédures pénales plus efficientes et améliorer l'administration de la justice dans... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Procédure pénale +1 Numérique Les propositions législatives de la Commission pour moderniser la coopération judiciaire au sein de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 1er déc. 2021 [03.12.2021] Le 1er décembre, la Commission européenne a adopté plusieurs initiatives en vue d'accélérer la numérisation des systèmes judiciaires de l'UE, pour les rendre plus accessibles et plus efficaces. Ces mesures visent avant tout à faire du canal numérique le canal de communication par défaut dans les affaires judiciaires transfrontières. Cette adoption fait suite à la communication sur la numérisation de la... Lu