Données

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

L'intelligence artificielle (IA) transforme radicalement les codes et usages, bouleversant la manière de travailler de nombreuses professions, y compris celle des avocats. Pour mieux comprendre ses utilisations, les besoins des avocats et de leurs clients, ainsi que les impacts et défis de ces nouvelles pratiques, le Conseil national des barreaux (CNB) mène une série d'enquêtes sur le...

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié une fiche thématique conjointe sur le thème de la surveillance de masse. Cette fiche examine la surveillance de masse et son impact sur les droits de l'homme dans le contexte du droit de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rassemble la jurisprudence de la CEDH et de...

Ces derniers mois, plusieurs avocats utilisant des services de cloud non-souverains ou des adresses mail non sécurisées, comme Gmail, ont rencontré des problèmes majeurs en raison des lois extraterritoriales américaines. Cela a conduit à la confiscation de leur correspondance avec leurs clients, voire à leur mise en cause personnelle pour détention de fichiers illicites, même lorsqu'il s'agissait de documents liés à...

Dans un arrêt du 24 janvier 2025, la cour d'appel de Paris valide la suppression par Google des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat, utilisés à des fins professionnelles et personnelles, qui avait stocké sur ces services des images à caractère pédopornographique issues d'un dossier pénal dans lequel il intervenait ( CA Paris, 24 janv. 2025, Pôle 5-ch. 11, RG n° 21/10238 ). Cette décision met en lumière les...

Une circulaire du 31 janvier 2025 modifie la circulaire n° JUSD1403946C du 14 février 2014 relative à l’amélioration des processus d’enregistrement du casier judiciaire. Elle présente notamment les nouvelles modalités d’enregistrement des condamnations présentant une irrégularité de droit devenue définitive et la gestion des conséquences des changements des données d’état civil par le service du Casier judiciaire...

Le ministère de la Justice a lancé des travaux exploratoires pour utiliser l'intelligence artificielle (IA) dans le but de moderniser le service public de la justice tout en encadrant et sécurisant ses usages....

Le barreau de Paris a conclu avec LexisNexis un partenariat visant à faciliter l'accès des petits cabinets d'avocats parisiens aux outils numériques avancés. Grâce à cet accord, environ 14 000 avocats exerçant en individuel ou en binôme bénéficieront d'un accès gratuit à Jarvis Legal, un logiciel de gestion de cabinet enrichi par l'intelligence artificielle développé par LexisNexis....

À partir du 1er mai 2025, les notaires joueront un rôle important dans l'authentification des documents publics français destinés à être produits à l'étranger. Cette authentification, qui certifie l'origine et l'authenticité des documents, peut passer par la procédure de légalisation, celle de l'apostille, ou ne nécessiter aucune démarche, selon le type de document et le pays de destination....