Circulaire relative aux évolutions de certains traitements de données gérés par le service du Casier judiciaire national automatisé

Une circulaire du 31 janvier 2025 modifie la circulaire n° JUSD1403946C du 14 février 2014 relative à l’amélioration des processus d’enregistrement du casier judiciaire. Elle présente notamment les nouvelles modalités d’enregistrement des condamnations présentant une irrégularité de droit devenue définitive et la gestion des conséquences des changements des données d’état civil par le service du Casier judiciaire national (CJN), en particulier à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la...