Jurisprudence de la CEDH et de la CJUE : publication d'une fiche thématique conjointe sur la surveillance de masse

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié une fiche thématique conjointe sur le thème de la surveillance de masse. Cette fiche examine la surveillance de masse et son impact sur les droits de l'homme dans le contexte du droit de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rassemble la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur ce...