La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

Un arrêté du 17 octobre 2024 modifie l'arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ». Sont modifiées les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relatives à...

La chambre criminelle, dans un arrêt du 22 octobre 2024, précise le champ de l'article 15 de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 ( PE et Cons. UE, dir. 2002/58, 12 juill. 2002 également appelée « e-privacy ») concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle affirme que les données de trafic et de localisation...

Par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024, l'Arcom adopte le référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus...

Sous la présidence de l'autorité italienne, les autorités de protection des données du G7 se sont réunies du 7 au 11 octobre. Elles ont adopté une position commune sur leur rôle dans la promotion d'une intelligence artificielle (IA) digne de confiance et ont souligné l'importance de protéger les...

La généralisation de la facturation électronique marque une étape importante vers la dématérialisation des échanges commerciaux, avec des bénéfices attendus tels que l'amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation. Cette réforme vise également à simplifier les interactions entre l'administration fiscale et les...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 15 octobre, ont été présentés les textes suivants ...

Les grands acteurs du numérique, ou « big techs », ont encore une présence limitée dans le secteur financier européen. Cependant, grâce à leurs innovations technologiques, ils commencent à offrir des services traditionnellement fournis par des entités sous supervision prudentielle. Leur large base d'utilisateurs, leur capacité de traitement des données et leur puissance financière leur donnent un fort potentiel de...