Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
RSE et Compliance Indicateurs Droit international +2 Social Personnes Égalité femmes-hommes : quand « une grande cause nationale donne naissance à une norme internationale » Afnor, actualités, 17 mai 2024 (Egalité) [21.05.2024] La norme ISO 53800 est une norme internationale volontaire qui fournit des lignes directrices pour promouvoir et mettre en œuvre l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'autonomisation des femmes.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA Législation Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 (IA) [17.05.2024] À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit présentée par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Régularité de la notification par voie postale Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, F-B [17.05.2024] En cas de notification par voie postale d'un document au contribuable, l'administration fiscale doit apporter la preuve que la réglementation postale a été respectée.... Lu
Etrangers Personnes Objectifs de répartition proportionnée pour 2024 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille Législation A. n° JUSF2411097A, 14 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2024, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des... Lu
Données Santé Hébergeur de données de santé : actualisation des référentiels d'accréditation et de certification Législation A. n° TSSD2325104A, 26 avr. 2024 : JO 16 mai 2024 [16.05.2024] Sont publiés au Journal officiel de ce jour, 16 mai, annexé à un arrêté ... Lu
Données Affaires Soutien de la CNIL aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique AAI CNIL, actualités, 15 mai 2024 (Accompagnement) [15.05.2024] La CNIL lance la deuxième édition de son appel à projets intitulé « accompagnement renforcé », qui est destiné aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 23 juin 2024.... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Violences à l'égard des femmes : le Conseil de l'UE adopte définitivement la directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 mai 2024 (Violence à l'égard des femmes) [15.05.2024] Le Conseil de l'UE a donné son feu vert à une directive visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le texte exige de tous les pays de l'UE qu'ils érigent en infraction pénale les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et la cyberviolence, comme par exemple le partage non consenti d'images intimes. Le nouvel acte législatif contient également des mesures visant à... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Personnes Collectivités territoriales +1 Finances et fiscalités M. TOUZEIL-DIVINA Le sauvetage en mer en « humanité » des migrants, oui, mais sous strict contrôle juridictionnel et de façon singulièrement ciblée Jurisprudence CE, sect., 13 mai 2024, n° 472155, 473817, Assoc. SOS Méditerranée c/ Ville de … [15.05.2024] Au-delà des polémiques et des politiques stériles, il est un fait : on meurt encore et toujours en Méditerranée, à nos portes et près de nos ports, parce que des êtres humains trouvent la force de quitter les pays où ils souffrent pour tenter de rejoindre l'Europe et les terres dites des droits de l'Homme perçus comme de nouveaux Eldorados. Pourtant, leurs traversées de la Méditerranée, parce qu'elles se font dans... Lu