Offert Procédure pénale Personnes L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue Jurisprudence CE, ord. réf. 22 nov. 2021, n° 456924 [23.11.2021] Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la... Lu
Conseil des ministres Entreprise en difficulté Protection sociale +3 Chômage Santé Procédure pénale Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 octobre 2021 Cons. min. compte-rendu, 20 oct. 2021 [20.10.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Sociétés Dirigeant Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés : nouvelle prorogation des adaptations Législation D. n° 2021-987, 28 juill. 2021 : JO 29 juill. 2021 [29.07.2021] Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; V. Coronavirus : le... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale T. Ruckebusch Visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales : censure du juge constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-911/919 QPC [04.06.2021] Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes les dispositions, applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant de recourir à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire pour cela de recueillir l'accord des... Lu
Procédure pénale Visioconférence devant les juridictions pénales : renvoi d'une nouvelle QPC visant l'ordonnance de novembre 2020 Jurisprudence CE, 12 avr. 2021, n° 447916 [15.04.2021] Et de deux. Le Conseil constitutionnel est à nouveau saisi d'une QPC sur la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties, sur le fondement de l'ordonnance de novembre 2020, prise pendant le deuxième confinement. Cette fois-ci c'est le Conseil d'État qui est à l'origine de cette saisine (aff. 2021-919 QPC... Lu
Procédure pénale Augmentation du nombre de personnes sur les listes des jurés pour faire face aux conséquences de l'épidémie Législation A. n° JUSD2110774A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021] Un arrêté du 2 avril 2021 modifie le nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants pour tenir compte des potentielles difficultés liées à la pandémie de... Lu
Sociétés Dirigeant Tenir son AG ou son CA pendant la crise sanitaire : la DGT met à jour sa FAQ DGT, actualités, 15 mars 2021 [19.03.2021] Cette nouvelle version de la Foire aux questions (FAQ) présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, telles qu'elles résultent des modifications apportées à l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la... Lu
Sociétés Dirigeant Assurance Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : nouvelle prorogation des adaptations Législation D. n° 2021-255, 9 mars 2021 : JO 10 mars 2021 [10.03.2021] Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prolonge une nouvelle fois, et jusqu'au 31 juillet 2021, la durée d'application de plusieurs textes pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives des entreprises au contexte créé par l'épidémie de... Lu
Procédure pénale Visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties : renvoi d'une QPC visant l'ordonnance de novembre 2020 Jurisprudence Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-90.001, F-P-I [09.03.2021] Le Conseil constitutionnel est à nouveau saisi d'une QPC sur la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties mais cette fois-ci sur le fondement de l'ordonnance de novembre 2020. En effet, la Cour de cassation lui a transmis une QPC visant l'article 2 de l'ordonnance de novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Visioconférence et détention provisoire : le Conseil d'État censure à son tour deux mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 Jurisprudence CE, ord. réf., 5 mars 2021, n° 440037, 440165 [08.03.2021] Sans surprise, le Conseil d'État a jugé, dans une ordonnance rendue vendredi 5 mars 2021, que la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire étaient contraires à la Convention EDH. Les effets, pour le passé, de l'annulation de ces mesures issues de l'ordonnance du 25 mars 2020, seront précisés, après examen des... Lu