Le Conseil national des barreaux (CNB) demande que les avocats puissent accéder aux adresses personnelles des dirigeants d’entreprise et des associés indéfiniment responsables de personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande fait suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, qui renforce la protection des données personnelles en permettant à ces...

 Dans son avis du 2 février 2023, le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce se prononce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d'une association ayant le caractère de groupement politique au sens du Code électoral et d'une association créée pour le financement des activités politiques de la...

Les cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative sont éligibles à la fonction de juge consulaire, sous réserve d'une proximité géographique avec le ressort du tribunal au sein duquel ils sont appelés à siéger. Les juges consulaires sont ainsi exposés à des risques d'interférence de leur activité professionnelle, actuelle...

En accord avec les recommandations d'un rapport d'évaluation du GAFI (Groupe d'action financière) publié en mai dernier (V. Lutte contre la criminalité financière : selon le GAFI, la France est un excellent élève mais peut mieux faire), les greffiers des tribunaux de commerce renforcent leurs capacités de détection de la fraude documentaire en généralisant le recours au dispositif Docverif du ministère de...

Une note du 2 novembre 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel présente les dispositions de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n°...