Contrats

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mars, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Modifié par les députés, le texte doit à présent être examiné en deuxième lecture par les sénateurs....

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

Un emprunteur qui se prévaut de la mauvaise foi du prêteur, lequel n’aurait pas assez patienté, alors que les faits démontrent l’inverse et qui s’avère être le contractant de mauvaise foi doit être tenu au paiement du capital, des intérêts et de l’indemnité...

Le fait que le locataire ait cessé son activité d’agent général d’assurance en considération de laquelle il a souscrit un contrat de location financière d’un système de téléphonie, est sans incidence sur la cause de ce contrat. En effet, ces deux contrats ne forment pas un ensemble contractuel et ne sont aucunement interdépendants, dès lors que le contrat d’agent général ne s’inscrit pas dans une opération...