Interdépendance des contrats et cessation d'activité par le locataire financier #Brève

Le fait que le locataire ait cessé son activité d’agent général d’assurance en considération de laquelle il a souscrit un contrat de location financière d’un système de téléphonie, est sans incidence sur la cause de ce contrat. En effet, ces deux contrats ne forment pas un ensemble contractuel et ne sont aucunement interdépendants, dès lors que le contrat d’agent général ne s’inscrit pas dans une opération d’ensemble incluant la location financière litigieuse. Le locataire demeurait donc tenu, nonobstant la cessation de son activité, à continuer à exécuter la convention. Faute d’avoir mis en œuvre la faculté de résiliation anticipée prévue au contrat, le locataire défaillant dans ses obligations doit donc supporter les conséquences d’une...