Déchéance du terme : de la patience suffisante du prêteur après 24 échéances impayées #Brève
[30.06.2017]
Un emprunteur qui se prévaut de la mauvaise foi du prêteur, lequel n’aurait pas assez patienté, alors que les faits démontrent l’inverse et qui s’avère être le contractant de mauvaise foi doit être tenu au paiement du capital, des intérêts et de l’indemnité...
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