Fermetures abusives de comptes bancaires : l'Assemblée vote à son tour la proposition de loi en première lecture

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mars, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Modifié par les députés, le texte doit à présent être examiné en deuxième lecture par les sénateurs.

Au Palais Bourbon, la proposition de loi a subi quelques retouches. Notamment, a été voté un amendement étendant à 4 mois le délai de préavis préalable à la fermeture d'un compte bancaire par la banque. Actuellement, ce délai minimal est de 2 mois.

Le texte prévoit par ailleurs que l'établissement de crédit devra motiver sa décision gratuitement et par écrit, dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. Dans ce dernier cas, la banque devra prendre attache avec le service chargé du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) qui lui indiquera, dans un délai de 10 jours ouvrés, les éléments à communiquer au propriétaire du compte. Un décret précisera les modalités d'interaction entre les banques et TRACFIN.

Les députés ont, en outre, élargi les motifs pour lesquels l'établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée, ajoutant à la liste ou précisant :

• l'absence de rentabilité « liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct » ;

• la qualité de personne politiquement exposée ou d'élu local, en particulier de maire, de conseiller municipal, de président d'établissement public de coopération intercommunale, de président de conseil départemental, de conseiller départemental, de président de conseil régional ou de conseiller régional ;

• un changement d'adresse notifié à l'établissement bancaire et établissant la résidence dans une collectivité d'outre-mer ;

• les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les activités syndicales ou les activités mutualistes du client.

Pour toute fermeture du compte d'un parlementaire à l'initiative de la banque, celle-ci sera tenue de fournir une justification détaillée démontrant que la décision de fermeture est indépendante du statut de parlementaire du client. En l'absence de justification ou lorsque la décision apparaît avoir été prise en tenant compte du statut de parlementaire du client concerné, à la demande de celui-ci, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) imposera à la banque fautive une amende dont le montant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d'affaires ainsi que la publication sur son site internet de la décision de l'autorité constatant le manquement et imposant l'amende.

La proposition de loi telle qu'adoptée à l'Assemblée prévoit, au-delà, que les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être mis à la charge de ce dernier. Le transfert doit être exécuté sans délai dès l'instruction du client, tout comme la communication de l'ensemble des documents afférents à son compte.