Mathieu FOSSAT, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur, chef du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 15 juin 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Bruno CLEMENT-PETREMANN, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé dans l'emploi de chef du service à compétence nationale, agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est publiée au Journal officiel. Cette loi a pour objet de mieux prévenir les risques liés à la présence de vignes abandonnées ou laissées en friche, qui peuvent devenir des foyers infectieux (notamment flavescence dorée...

Par un arrêté du 10 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de conseiller agriculture, alimentation, pêche, chasse et forêt au cabinet du Premier ministre exercées par Michel Stoumboff, à compter du 30 juin...

Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de...

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

Actuellement en débat à l'Assemblée nationale, qui doit le voter solennellement le 17 juin, le projet de loi de simplification économique vise à alléger les démarches administratives des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à moderniser leur environnement juridique....

La loi de finances pour 2025 a prolongé de quatre mois le délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vertu d'une promesse de vente et bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'Administration actualise sa documentation de base en conséquence....