Les traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi des patients, doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL. Le régulateur apporte des clarifications afin de guider les responsables de traitement dans la procédure à suivre....

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste révisée de règles de validation de ses normes techniques d'exécution (STI) relatives à l'information prudentielle, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes...

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité 2024. Ce document dresse un état des lieux des missions exercées par l'administration fiscale, dans un contexte de renforcement des moyens de lutte contre la fraude et de modernisation progressive des outils et...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié ses rapports finaux sur le règlement Prospectus et sur la responsabilité civile liée aux prospectus. Ces rapports fournissent des recommandations destinées à faciliter l'activité des marchés de capitaux en réduisant la charge réglementaire et incluent également les résultats de  l'appel à preuves de l'ESMA sur la responsabilité civile des...

Dans le cas où, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le tribunal estime que les éléments produits relatifs à l'état civil ne sont pas probants et que l'identité du requérant ne peut être regardée comme établie, les moyens de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour autres que ceux tenant à la justification de l'état civil sont-ils opérants ? Interrogé dans le cadre d'une demande...