Fonctions publiques Retraite Famille M. TOUZEIL-DIVINA Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 474695 [02.05.2024] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACT), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d'un conjoint issus d'un mariage... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Non-obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite Jurisprudence CE, 11 avr. 2024, n° 489202, min. Éducation nationale : Lebon T. [17.04.2024] Le présent arrêt est intéressant à deux titres : d’abord, au fond, il rappelle que le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de départ en retraite est possible (concrètement de 67 à 70 ans) mais n’est pas un droit : il faut en être autorisé et ce, à l’appréciation motivée de l’administration employeur. En outre, sur la forme, le juge de cassation réfute que la condition d’urgence à statuer et à... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération C. FRIEDRICH Le fonctionnaire placé en congé pour accident de service continue de bénéficier de l'indemnité allouée aux agents affectés à Mayotte Jurisprudence CE, 28 mars 2024, n° 473733 : Lebon T. [04.04.2024] Le fonctionnaire placé en congé de maladie imputable au service a droit au maintien de son traitement et de son régime indemnitaire, y compris la majoration de traitement versée aux agents affectés à Mayotte.... Lu
Fonctions publiques Rémunération Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées Législation D. n° 2024-15, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte... Lu
Retraite Fonctions publiques Prise en compte pour la retraite des périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement : le décret est enfin publié Législation D. n° 2023-1355, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre fixe les modalités de prise en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, et sous réserve de titularisation dans un corps d'enseignants, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales Retraite +1 Protection sociale Usure professionnelle dans la FPT : publication d’un rapport avançant des pistes pour la création d’un fonds de prévention Igas, rapp., 11 déc. 2023 (FPT) [13.12.2023] Un rapport sur lequel ont planché plusieurs inspections, dont l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui l’a rendu public le 11 décembre, étudie l’opportunité de la créer un fonds de prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Retraite Fonctions publiques Nominations Nouvelle composition pour le conseil d'administration de l'ERAFP A. n° TFPF2328212A, 8 déc. 2023 : JO 10 déc. 2023 [11.12.2023] Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 décembre 2023 ... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Rémunération L. ERSTEIN Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 461258, M. B. : Lebon T. [05.12.2023] L'origine des sommes retirées d'un plan d'épargne en actions n'a aucune incidence sur la soumission aux contributions sociales sur les revenus de placements (CSS, art. L. 136-7) des gains nets afférents à ces retraits.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu
Données Public Retraite Message sur la réforme des retraites : deux ministères rappelés à l’ordre par le gendarme des données personnelles AAI CNIL, actualités, 14 nov. 2023 (Ordre) [14.11.2023] Le 9 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d’une part, et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’autre part, pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des... Lu
Fonctions publiques Retraite Retraite additionnelle de la fonction publique : modification de l'évaluation du calcul des engagements Législation A. n° ECOB2310986A, 30 oct. 2023 : JO 3 nov. 2023 [03.11.2023] Un arrêté du 30 octobre 2023 modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il modifie la disposition relative à l'évaluation du calcul des... Lu
Offert Fonctions publiques Retraite Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : publication d'une circulaire Législation Circ. n° TFPF2321792C, 6 sept. 2023 [08.09.2023] Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales Elus +2 Retraite Protection sociale Faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats des élus locaux pour les versements de la retraite Législation D. n° 2023-838, 30 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite Adaptation du cadre de délégation de la gestion des actifs de l'ERAFP Législation D. n° 2023-509, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023 [29.06.2023] Le décret est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023 Législation D. n° 2023-519, 28 juin 2023 : JO 29 juin 2023 [29.06.2023] Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Il attribue par... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Le Gouvernement met la main à la poche pour protéger le pouvoir d’achat des agents publics Gouvernement, actualités, 13 juin 2023 (Revalo) [13.06.2023] Augmentation générale du point d’indice, attribution de points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires, mise en place d’une prime de pouvoir d’achat pour les agents les plus touchés par l’inflation… : un an après la conférence salariale de juillet 2022 qui avait acté un ensemble de mesures dont une revalorisation du point d'indice de 3,5 %, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a... Lu
Contrats Commande publique T. Ruckebusch Le nouvel encadrement du recours au cabinet de conseils jaugé par l’IGF IGF, rapp., janv. 2023 [09.03.2023] Par une lettre adressée à la Cheffe du Service de l'Inspection générale des finances (IGF) à la fin de l'année dernière, la Première ministre a sollicité une évaluation de la mise en œuvre de la circulaire n° 6329/SG du 19 janvier 2022 modernisant l'encadrement du recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de... Lu
Commande publique Contrats Achat de prestations intellectuelles informatiques par les administrations et les établissements publics de l'État : publication d'une circulaire de cadrage Circ. n° PRMG2304954C, 7 févr. 2023 [17.02.2023] La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de... Lu