Avec l'entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, de nouveaux litiges sont apparus en raison des différences entre les anciens et les nouveaux dispositifs d'épargne retraite. Par exemple, le déblocage anticipé pour la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle était prévu pour le PERCO, mais ne l'est plus pour le nouveau PER Collectif (PERCOL). Face à ce constat, le médiateur de l'AMF...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui regroupe les autorités de protection des données des pays européens, a adopté un avis sur le traitement des données personnelles pour le développement et le déploiement de modèles d'intelligence artificielle (IA). C'est la première position harmonisée à l'échelle européenne sur ce sujet. L'autorité irlandaise de protection des données avait demandé cette...

Le règlement européen sur la gouvernance des données, aussi appelé Data Governance Act (DGA), vise à créer un cadre facilitant la disponibilité et le partage sécurisé de données (des organismes publics, des entreprises privées et des citoyens) au sein de l'Union européenne. Il a été adopté en mai 2022 et est applicable depuis septembre...

Meta Platforms Ireland Limited (Meta IE) s'est vu infliger une amende de 1,2 milliard d'euros à la suite d'une enquête sur son service Facebook menée par l'Autorité irlandaise de protection des données (IE DPC). Cette amende, la plus importante amende pour violation du RGPD jamais prononcée, concerne les transferts de données personnelles des utilisateurs européens de Facebook vers les États-Unis sur la base de...

Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la...

Par décision du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'un avocat du barreau de Marseille, cofondateur en janvier 2020 d'une structure dénommée Barreau de Provence et de la Méditerranée - Eutopia (« BPME ») et se présentant comme son « bâtonnier statutaire », qui l'avait saisie de pratiques anticoncurrentielles prétendument mises en œuvre par le barreau de Marseille...

Le régulateur irlandais de la protection de données (DPC) vient de publier sa décision finale clôturant l'enquête, ouverte en septembre 2020 à l'encontre de Meta Platforms Ireland Limited, relative à certains traitements de données personnelles des enfants utilisateurs du service de réseau social Instagram. Et l'amende est salée : 405 M€ pour manquements dans le traitement des données personnelles de mineurs ainsi...

La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des...

Le 5 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis sur la proposition de règlement européen sur les données (Data Act). Succédant à celui de mars 2021 sur la gouvernance des données (DGA), cet avis marque « une étape supplémentaire dans la construction d'une économie européenne de la donnée respectueuse des libertés...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui ses lignes directrices précisant le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et de l'organe de direction des établissements de crédit ou financiers. Applicables à compter du 1er décembre 2022, elles visent à garantir une interprétation commune et...

Par communiqué du 16 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) annonce l'adoption de nouvelles lignes directrices le 12 mai 2022. Les premières sont relatives aux méthodes de calcul des amendes dans le cadre du RGPD ; les secondes concernent l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires. Le CEPD soumet ces lignes directrices à consultation...

Comme pour chaque début d'année, Robert Ophèle, le président de l'Autorité des marchés financiers, a présenté les priorités du régulateur pour 2022, dernière année de sa stratégie à 5 ans : Supervision2022. Au cours des prochains mois, les actions de l'AMF s'articuleront en priorité autour de quatre axes : l'Europe, l'investissement des particuliers, la finance durable et la modernisation de l'action du...

Le 26 août, le CEPD a publié son avis sur la proposition de directive sur les crédits aux consommateurs adoptée le 30 juin 2021 qui vise à remplacer la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs et à adapter les règles actuelles à la numérisation en cours du marché et aux autres tendances (nouveaux opérateurs, comme les plateformes de prêt entre particuliers et les nouvelles formes de...

Sur quoi porte l'arrêt « Schrems II » de la CJUE du 16 juillet 2020 (V. Transfert de données UE-USA : la CJUE annule le Privacy Shield) ? L'arrêt de la CJUE a-t-il des implications sur les autres outils d'encadrement des transferts à destination des États-Unis ? Quels transferts de données sont concernés par la législation états-unienne évaluée par la CJUE ? Cette décision interdit-elle les transferts de données...

Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d'une protection de leurs données réelle et effective. Afin d'accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la mise en place d'un environnement numérique plus respectueux de l'intérêt de l'enfant, la CNIL publie 8 recommandations issues d'une réflexion menée avec l'ensemble des acteurs concernés (V. Droits numériques des mineurs :...

Dans un avis publié le 28 avril 2021, l'Autorité de la concurrence « recommande l'installation libérale, d'ici 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d'aucun commissaire-priseur judiciaire, cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire...

La mise en place d'un certificat vert numérique dans l'UE, à laquelle les eurodéputés se sont dits récemment favorables (V. La libre circulation en temps de Covid : un certificat numérique vert d'ici l'été ?), permettrait de prouver qu'une personne a été vaccinée contre la Covid-19, ou qu'elle a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou qu'elle s'est rétablie de la Covid-19. L'objectif est de créer un cadre...

L'Autorité de la concurrence a rendu son 3e avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans lequel elle détermine le nombre d'offices à créer entre 2021 et 2023. Pour rappel, la loi Macron prévoit un réexamen de la situation au moins tous les 2...

Des structures mal préparées à l'accueil des mineurs, des enfants inégalement protégés, des parcours jalonnés de rupture, un droit à l'éducation négligé, des relations familiales distendues... La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu un nouveau rapport sur « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » dans lequel elle juge « préoccupante » la situation des mineurs privés de...

La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi « sécurité globale » par délibération du 26 janvier 2021. Marie-Laure Denis l'a présenté au cours d'une audition publique au Sénat, le 3 février dernier (Sénat, comptes rendus de la commission des lois, 3 févr. 2021). Outre les implications éthiques, la CNIL constate qu'en l'état, le cadre juridique envisagé n'est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des...

Le 14 janvier, le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté des avis conjoints sur deux séries de clauses contractuelles types (SCC) ...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des recommandations sur les mesures complétant les outils de transfert des données en dehors de l'UE, notamment vers les États-Unis ainsi que des recommandations sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance. Elles s'inscrivent dans le cadre de la décision Schrems II qui a invalidé le « Privacy shield » en juillet dernier...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, lors de sa 41e session plénière, sa première décision de règlement des litiges sur la base de l'article 65 RGPD (règlement des litiges par le comité). Cette décision est contraignante. Elle vise à résoudre le différend survenu à la suite d'un projet de décision publié par la CNIL irlandaise concernant...