C'est ce qu'il ressort de la présente décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du vendeur peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier non informé du...

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Par arrêté du 1er avril 2026, en application du III de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement, les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation...

L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier...

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix...

Par arrêté du 26 mars 2026, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

La loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité, destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. Entrée en vigueur le 1er avril 2026, cette mesure bénéficiera à environ 3 millions de foyers, avec un gain moyen d’environ 50 euros par mois, visible à partir de...

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2026, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire afin de trouver un texte de compromis....

Les recours en interprétation ne sont pas les plus connus des étudiants et des praticiens même du contentieux administratif davantage habitués aux recours en excès de pouvoir et de plein contentieux. Et, comme en l'espèce, quand il s'en matérialise un, le juge vient rappeler qu'il n'est pas là pour interpréter tout acte mais uniquement ceux qui paraîtraient obscurs ou susceptibles d'interprétations divergentes par...

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

Le Conseil d'État juge que la circonstance qu'une administration puisse demander elle-même la communication aux personnes ayant établi des registres contenant des informations environnementales n'implique pas qu'elle doive être regardée comme détenant ces informations. Dans cette hypothèse, la demande de communication qui lui est adressée peut légalement être rejetée....

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris s’est opposé au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes présenté en mars 2026, estimant qu’il soulève des enjeux importants pour l’exercice de la profession et le fonctionnement de la justice...

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC rappelle qu’un commissaire aux comptes (CAC) dont le mandat a pris fin peut encore apparaître sur le K-bis de la société en raison d’un défaut de mise à jour des formalités. Toutefois, cette situation est sans incidence juridique : la responsabilité du CAC cesse à l’expiration de son mandat, même si son nom figure encore sur le registre. Il ne peut donc être...

À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour toutes les démarches liées à leur affiliation au régime de protection sociale. Elle est désormais chargée de traiter les demandes et de vérifier que l’activité relève bien de ce régime, ce qui vise à simplifier les procédures...

La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale contribution financière de l’État aux collectivités territoriales, atteint en 2026 plus de 27 milliards d’euros et demeure stabilisée à un niveau historiquement élevé. Cette stabilité, après plusieurs années de hausse, constitue un signal fort dans un contexte budgétaire contraint : elle permet aux collectivités de disposer d’une visibilité accrue pour élaborer...

Un arrêté du 31 mars 2026 fixe, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les montants de référence utilisés pour calculer certaines cotisations et prestations des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il détermine notamment un gain forfaitaire annuel ainsi qu’un revenu minimum servant de base au calcul des indemnités et rentes. L’objectif est d’encadrer et...

Un arrêté du 31 mars 2026 fixe, pour avril 2026, des coefficients spécifiques utilisés pour calculer les prix de sortie de raffinerie de l’essence et du gazole dans certains territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique). Il déroge aux règles habituelles en raison d’une évolution exceptionnelle des prix des produits pétroliers, notamment un écart inhabituel entre essence et gazole. L’objectif est...

Un arrêté du 30 mars 2026 prévoit que le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert, au titre de l'année 2026, est de 130 : 116 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 14 pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie...

Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

Le ministère de la Justice vient de publier son rapport sur le traitement judiciaire des infractions à la sécurité routière en 2024. Il en ressort que le parquet a apporté une réponse pénale pour 94 % des mis en cause poursuivables dans des affaires avec infraction à la sécurité routière en 2024 et que 4 condamnations sur 10 prononcées en 2024 sanctionnent des infractions à la sécurité...

Saisie par une victime de viol dénonçant des conditions d’enquête inadaptées (propos culpabilisants, manque d’information sur ses droits et sur les suites de sa plainte), la Défenseure des droits a constaté des atteintes à ses droits ainsi que des manquements déontologiques de la part de l’officier de police judiciaire en charge du...

Un arrêté du 27 mars 2026 révise l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant la date d'engagement de l'opération spécifique ( A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014 ) et les modalités de calcul de la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme...