Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Procédure administrative Prestations sociales M. TOUZEIL-DIVINA Respect assuré in concreto du contradictoire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 471930 : Lebon T. [26.03.2024] Parmi les principes qu'une administration oublie de temps à autre, figure le respect de la règle du contradictoire et ce, tant dans certaines procédures administratives où il est imposé (par exemple en cas de sanction disciplinaire) qu'en cas de contentieux juridictionnalisé où l'article L. 5 du CJA garantit que l'instruction le fera respecter au profit de chaque partie. C'est ce que rappelle, matériellement ici,... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations T. RUCKEBUSCH Avocat : spécificité de la convention d’honoraires et qualification des honoraires versés en cas de dessaisissement Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-15.680, F-B [15.02.2024] L’interdiction par le Code de la consommation des clauses qui obligent le consommateur à payer une indemnité au professionnel pour résilier un contrat à durée indéterminée ne s’applique pas à la convention d’honoraires, qui est spécifique à la mission pour laquelle l’avocat a été engagé et n’est donc pas un contrat à durée indéterminée.... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Responsabilité +1 Justice civile C. FRIEDRICH Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. [24.05.2023] Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1).... Lu
Famille Justice civile Prestations sociales L'intermédiation financière généralisée pour toutes les pensions alimentaires depuis le 1er janvier Min. Justice, communiqué, 2 janv. 2023 [05.01.2023] Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 100 et D. n° 2022-259, 25 févr. 2022). Sont donc désormais concernées toutes les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre... Lu
Avocat Prestations sociales Famille +1 Justice civile Divorce par consentement mutuel : le CNB actualise son modèle de convention CNB, actualités, 20 déc. 2022 [23.12.2022] Le Conseil national des barreaux (CNB) a mis à jour son modèle de convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocat. Ce modèle actualisé comporte une information complète sur l'existence et le fonctionnement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) avec deux options possibles selon que les époux entendent ou non souscrire à ce... Lu
Pénal Prestations sociales Publication d'une nouvelle circulaire relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention Circ. n° JUSK2204097C, 7 mars 2022 : BOMJ 25 mars 2022 [28.03.2022] La lutte contre le phénomène de pauvreté, en détention mais aussi au moment de la libération, participe de l'insertion et la réinsertion des personnes confiées par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire. La détention peut affecter les conditions d'éligibilité aux prestations sociales, impacter les ressources dont dispose une personne et menacer sa dignité. Pour préserver cette dernière, la stratégie... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations A. DJIGO L'avocat qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client est en droit d'invoquer un consentement vicié par la violence Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-10.096, F-P + B [10.12.2021] Par un arrêt en date du 9 décembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur la violence économique subie par un avocat et justifiant la nullité de la convention... Lu