Divorce par consentement mutuel : le CNB actualise son modèle de convention

Le Conseil national des barreaux (CNB) a mis à jour son modèle de convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocat. Ce modèle actualisé comporte une information complète sur l'existence et le fonctionnement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) avec deux options possibles selon que les époux entendent ou non souscrire à ce...