Procédure pénale Avis du CGLPL relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement AAI CGLPL, avis n° CPLX2402423V, 17 nov. 2023 : JO 31 janv. 2024 [31.01.2024] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Cet avis a été transmis aux ministres de la justice et de l’éducation nationale, ainsi qu’à la secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et à la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle, pour qu’ils puissent formuler des observations. Le... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Procédure pénale Données « Enquête harcèlement » : le nouveau questionnaire pour déceler les cas de harcèlement scolaire Législation D. n° 2023-1027, 7 nov. 2023 : JO 8 nov. 2023 [08.11.2023] Le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin... Lu
Offert Procédure pénale Sécurité et Police Services publics Publication d'une circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire Circ. n° JUSD2323731C, 5 sept. 2023 : BOMJ 11 sept. 2023 [11.09.2023] « L’espace scolaire [...] doit demeurer un sanctuaire républicain, contre toute forme de violence ou toute infraction en lien avec la radicalisation violente ou le séparatisme face auxquelles j’attends une réponse pénale ferme, rapide et systématique. » C'est en ces termes qu'Éric Dupond-Moretti s'adresse aux procureurs dans une circulaire du 5 septembre relative aux infractions commises en milieu... Lu
Fonctions publiques Contrôle et contentieux social M. TOUZEIL-DIVINA Être en congé maladie ne place pas l’agent hors d’application d’une éventuelle sanction Jurisprudence CE, 3 juill. 2023, n° 459472 : Lebon T. [11.07.2023] L’agent placé en congé maladie est de moins en moins protégé par cet état : il peut ainsi être poursuivi, pendant ce délai, disciplinairement et même voir – sous conditions - sa sanction appliquée avant la fin dudit congé. Il peut ainsi être révoqué en pleine maladie (CE, 6 juill. 2016, n° 392728 : Lebon T.). Conséquemment, rien d’étonnant à ce que le juge précise, comme dans cette affaire, qu’une sanction... Lu
Contrôle et contentieux social Formation professionnelle Formation continue des conseillers prud'hommes : vers une nouvelle liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés Min. Travail., avis n° MTRT2235535V : JO 11 déc. 2022 [12.12.2022] Le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du Code du travail fixant la liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.Les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 désirant... Lu
Fonctions publiques MARD Procédure administrative Liste des académies concernées par la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique Législation A. n° JUSC2209546A, 30 mars 2022 : JO 1er avr. 2022 [01.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies... Lu
Enseignant et étudiant en droit Agenda H. BÉRANGER Inauguration de Sorbonne Arbitrage Université Paris 1, Sorbonne Arbitrage, Conférence, 14 févr. 2022 [15.02.2022] « Objet universitaire non identifié », une qualification attribuée par le professeur Thomas Clay,professeur agrégé de droit privé et ancien administrateur provisoire de l'établissement, à la création de Sorbonne Arbitrage, inauguré le 14 février dans le grand salon de la Sorbonne de l'université Paris I. « Une sorte de label, qui vise à rassembler et à couvrir les activités relatives à l'arbitrage qui se déploient... Lu
Formation professionnelle Contrôle et contentieux social Inspecteurs élèves du travail : les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité sont précisées Législation A. n° MTRR2110435A, 16 nov. 2021 : JO 23 nov. 2021 [23.11.2021] Un arrêté du 16 novembre 2021 prévoit que la formation des inspecteurs-élèves du travail admis à suivre la scolarité au titre de l'un des trois concours prévus à l'article 5 du décret du 20 août 2003 est assurée, selon les durées fixées par l'article 8 de ce même décret, par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) (D. n° 2003-770, 20 août 2003, art. 5 et 8). Il définit... Lu
Public Négociation collective Contrôle et contentieux social +1 Droit européen T. Ruckebusch Signataires d'un accord demandant sa mise en œuvre au niveau de l'UE : la Commission peut ne pas donner suite Jurisprudence CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-928/19, EPSU/Commission [02.09.2021] La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont... Lu