Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce Entrée en vigueur le 1er juillet d'une réglementation renforcée pour mieux informer les consommateurs Législation A. n° ECOC2115322A, 16 avr. 2024 : JO 4 mai 2024 [27.06.2024] À compter du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d'information des consommateurs entre en vigueur dans les grandes surfaces. Il s'agit d'indiquer clairement l'évolution à la hausse des prix des produits de grande consommation ayant subi une baisse de... Lu
Consommation Banque et finance Le désintérêt initial n'est pas un obstacle au rétablissement personnel en cas de situation irrémédiablement compromise Jurisprudence CA Versailles, chambre civile 1-8, 31 mai 2024, n° 23/00266 : JurisData n° 2024… [27.06.2024] Le « désintérêt pour une procédure » ne constitue pas une cause d'irrecevabilité à la procédure de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Contrôle et contentieux social Mandat prud'homal 2023-2025 : modification de la liste complémentaire des sièges à pourvoir Législation A. n° JUSB2417414A, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] La liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 déclarés vacants et ouverts à la candidature annexée à l'arrêté du 16 mai 2024 est modifiée conformément au tableau en annexe pour les conseils de prud'hommes y... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au silence des magistrats dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC [26.06.2024] Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les dispositions de l'ordonnance de 1958 qui ne prévoyaient pas d'informer le magistrat mis en cause de son droit de garder le silence lors de son audition par le rapporteur et de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline.... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Marchés et Régulation Réforme du marché de l’électricité : les nouveaux textes sont publiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1747, 13 juin 2024 : JOUE L, 26 juin 2024 [26.06.2024] Adoptés définitivement le 21 mai dernier, le règlement et la directive du 13 juin 2024 relatifs au marché de l'électricité sont publiés au JOUE. Ces textes ont pour objectif d'offir aux consommateurs de l'ensemble de l'UE des prix de l'énergie plus stables, une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et une meilleure protection contre les futures... Lu
Consommation Numérique Droit pénal Sites de conseils en paris sportifs : la DGCCRF et l'ANJ appellent plus que jamais les parieurs à la prudence DGCCRF, actualités, 25 juin 2024 [26.06.2024] À l'occasion de l'Euro de football 2024 et des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) appellent les consommateurs à faire preuve de prudence à l'égard des sites de conseils en paris... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Justice civile Prescription quinquennale pour l'action du salarié contre le défaut d'affiliation à la prévoyance par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, F-B [26.06.2024] L'action d'un salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de l’affilier à un régime de prévoyance complémentaire et de payer les cotisations correspondantes, est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Immobilier +2 Fiscalité des particuliers Consommation Nouveau dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels de la rénovation énergétique et de la transition écologique Législation D. n° 2024-594, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Trois décrets publiés aujourd'hui, 26 juin, visent à encadrer et renforcer la qualification des professionnels intervenant dans les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, les audits énergétiques, l'installation de panneaux photovoltaïques et de bornes de recharge pour véhicules électriques ... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 26 juin 2024 Cons. min., ordre du jour, 25 juin 2024 [26.06.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 26 juin 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Offert Banque et finance Consommation Prêt à la consommation : absence d’indemnité au titre de la rétractation de l’emprunteur Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin. 2024, n° 22-10.300, F-B [25.06.2024] Dans le cadre d'un prêt à la consommation, la Cour de cassation précise qu'en cas de rétractation de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander le remboursement des sommes qu'il a versé en son nom aux créanciers. Dès lors, l'emprunteur doit rembourser le capital prêté et les intérêts cumulés sur ce capital mais aucune indemnité supplémentaire ne peut être demandée.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation +4 Concurrence Indicateurs Affaires International Trois nouvelles normes ISO fournissent un cadre commun facilitant la transition vers une économie circulaire harmonisée Afnor, actualités, 24 juin 2024 (Normes) [25.06.2024] L'économie circulaire est un concept complexe qui nécessite une vision globale, une terminologie commune et des bonnes pratiques. Pour répondre à ce besoin, 3 nouvelles normes ISO ont été créées ... Lu
Droit européen Affaires Consommation +1 Santé Coopération renforcée des régulateurs européens des jeux d'argent pour une meilleure protection des joueurs ANJ, actualités, 24 juin 2024 (Déclaration) [25.06.2024] Les 11 et 12 juin, les régulateurs des jeux d'argent de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne, du Portugal (Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos), de l'Espagne et du Royaume-Uni se sont réunis. Ils ont discuté de plusieurs questions liées à la régulation des jeux d'argent, y compris des jeux de grattage et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure d'inaptitude applicable aux personnels navigants aériens Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B [25.06.2024] Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Convention de mise à disposition d'un sportif professionnel : obligation de conclure un CDD ! Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, FS-B [25.06.2024] La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu