Données Droit international Partenariat stratégique sur l'IA entre la France et les Émirats arabes unis Minefi, communiqué n° 1872, 22 mai 2024 (IA) [22.05.2024] La France et les Émirats arabes unis ont signé un partenariat visant à renforcer les écosystèmes d'intelligence artificielle (IA) des 2 pays et à favoriser une collaboration mutuellement bénéfique dans le domaine de... Lu
Droit international Numérique Médias et Communication Vers un dialogue renforcé des régulateurs francophones avec les plateformes AAI Arcom, communiqué, 24 avr. 2024 (Dialogue) [26.04.2024] Le réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC) ont adopté une déclaration visant à renforcer le dialogue entre les régulateurs et les grandes plateformes en ligne sur le continent africain et dans l'espace francophone. L'objectif est d'instaurer un dialogue structuré et durable avec les grandes plateformes en ligne. Les... Lu
Sécurité et Police Numérique Création du service à compétence nationale « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » Législation D. n° 2024-376, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Afin de doter le ministère des Armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant le domaine de l'intelligence artificielle et de permettre une mise en œuvre des choix stratégiques ministériels, le décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 institue un service à compétence nationale appelé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Numérique Transparence des plateformes en ligne : l'OCDE appelle ses membres à plus de résilience OCDE, communiqué, 4 mars 2024 (Transparence des plateformes) [13.03.2024] Selon l’OCDE, il faut redoubler d’efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne... Lu
Concurrence Numérique Droit international +1 Droit européen G7 sur la concurrence numérique : une édition 2023 marquée par différentes initiatives AAI Aut. conc., communiqué, 8 nov. 2023 (G7) [08.11.2023] L’édition 2023 du G7 sur la concurrence numérique a été présidée par la Japan Fair Trade Commission (Japon) et a réuni les autorités de concurrence et les responsables politiques des pays du G7 (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Canada, Italie, Japon, France), ainsi que la Commission... Lu
Offert Affaires Contrats Procédure civile +2 Médias et Communication Numérique Prestations de communications électroniques : application de la prescription annale à une action en répétition de l’indu Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-17.220, F-B [06.11.2023] Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Justice civile Blocage de l’accès aux sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet : la justice peut être saisie directement Jurisprudence Cass. 1er civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.926, FS-B [18.10.2023] Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.... Lu
Sécurité et Police Données Injonction de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion au regard de la menace actuelle contre la sécurité nationale Législation D. n° 2023-933, 10 oct. 2023 : JO 11 oct. 2023 [11.10.2023] Le décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 de la Première ministre porte injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation par les opérateurs de communications électroniques ainsi que par les hébergeurs, pour une durée d'un an, de données de connexion de base permettant l'identification des personnes énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des... Lu