Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
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[07.03.2023]
[28.03.2022]
Lié à l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (V. « New deal » pour les consommateurs : publication de la directive renforçant leur protection dans l'UE), un décret du 25 mars 2022 ...
Offert
[30.07.2020]
Un décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 modifie, à titre expérimental, dans les collectivités et régions d’outre-mer, les conditions d’exercice des associations ou fondations habilitées à octroyer des microcrédits professionnels et personnels (C. mon. fin., art. R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1)....