Protection sociale Affaires Exonérations sociales applicables au JEC : intégration des indicateurs de performance économique dans le Boss Doctrine administrative Boss, actualités, 31 mai 2024, (JEC) [03.06.2024] Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ont fait l'objet de nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2024 à la suite à la loi de finances pour 2024. Ainsi, le nouveau statut de jeune entreprise innovante de croissance (JEC) a été... Lu
Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Commentaires administratifs de la nouvelle exonération partielle des indemnités journalières AT/MP versées aux exploitants agricoles Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 17 avr. 2024, § 510 [29.04.2024] La loi de finances pour 2024 a instauré une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Ces indemnités ne sont ainsi imposables qu'à hauteur de la moitié de leur montant à compter de l'imposition des revenus de l'année... Lu
Protection sociale Plusieurs rubriques du BOSS sont actualisées Doctrine administrative BOSS, actualités, 22 janv. 2024 (Actualisation) [24.01.2024] Le 22 janvier, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour, principalement pour intégrer les nouveautés issues de la loi de finances pour 2024. Plusieurs rubriques ont ainsi été actualisées. Nous mentionnons ci-après celles concernées et les principales modifications... Lu
Professions Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Médias et Communication DFS pour frais professionnels : le BOSS actualise sa doctrine concernant le recueil du consentement des journalistes Doctrine administrative BOSS, actualités, 15 déc. 2023 (Consentement) [18.12.2023] À la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit, pour 5 secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au 1er janvier 2038, avec une réduction progressive de son taux à compter du 1er janvier... Lu
Protection sociale Une nouvelle rubrique du BOSS relative à l’exonération applicable aux JEI-JEU est soumise à consultation Doctrine administrative BOSS, communiqué, 4 déc. 2023 (Rubrique) [07.12.2023] La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, dans un communiqué daté du 4 décembre, que le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). « Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Modification du plafonnement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales : le Boss est mis à jour Doctrine administrative Boss, actualités, 1er oct. 2023 (Mise à jour) [03.10.2023] Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour le 1er octobre, dont celle sur les allègements généraux (§ 375, 430 et 505... Lu
Immobilier Professionnels de l’immobilier Consommation D. BOULANGER L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 [15.12.2022] Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur... Lu
Consommation Contrats Affaires Application du droit de rétractation aux associations : vers une extension de l'application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation ? Doctrine administrative Rép. min. n° 224 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4781 [07.10.2022] En principe, une association ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement. Cependant, une exception existe lorsqu'elle agit dans son domaine d'activité (relevant ainsi de la catégorie des professionnels) et qu'elle compte au plus 5 salariés. Elle peut alors être considérée comme un « petit professionnel » et... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Offert Banque et finance Consommation Taux de l'usure : le Gouvernement examine les mesures nécessaires pour débloquer l'accès aux crédits des ménages Doctrine administrative Rép. min. n° 423 : JOAN 6 sept. 2022, p. 3957 [07.09.2022] Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note actualisée relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2211427N, 12 avr. 2022 : BOMJ 15 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2210333N, 1er avr. 2022 : BOMJ 5 avr. 2022 [05.04.2022] Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation... Lu
Etat civil Famille Patrimoine +3 Droit international Personnes Enregistrement Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ? Doctrine administrative Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 [29.03.2022] Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Famille Etat civil Personnes N. BAILLON-WIRTZ Difficultés d'établissement de la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes : apports de la réponse ministérielle Houlié Doctrine administrative Rép. min. n° 42897 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1019 [01.03.2022] Seule une procédure d'adoption peut être envisagée pour établir à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes peu après la publication de la loi bioéthique du 2 août... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Public Protection sociale Distorsions de recouvrement des cotisations sociales en matière d'eau et d'assainissement Doctrine administrative Rép. min. n° 14505 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 5260 [16.09.2021] L'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du Code du travail » – soit ceux au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Fiscalité des particuliers Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les précisions de la DSS Doctrine administrative Instr. DSS, 19 août 2021 [01.09.2021] La DSS est venue préciser les conditions d'attribution et de versement de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir... Lu
Transports Consommation Contrats et obligations +1 Assurance Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19 : la position du Gouvernement pour une réforme du règlement de 2004 Doctrine administrative Rép. min. n° 15578 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1855 [22.03.2021] Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le... Lu