Pour les contrats de crédit à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la présence d'une clause de déchéance du terme (pour un motif autre que le défaut de paiement) n'est pas automatiquement prohibée ni synonyme de déchéance du droit aux intérêts. Cependant, son caractère abusif doit être évalué au cas par cas selon le déséquilibre qu'elle crée entre les parties....

Par un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de...

Saisi par l'Alliance contre le tabac (ACT), qui dénonçait le non-respect persistant de l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs, le Conseil d'État a rendu sa décision : il n'y a pas lieu, à ce jour, d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures supplémentaires....

Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui l'interrogeait sur l'application des règles relatives à la revente à perte, à l'encadrement des promotions ainsi qu'aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le cas où, dans le réseau de distribution, une centrale d'achat intervient, non en tant...

Par arrêté du 21 août 2025, l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le Code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin...

Un arrêté du 17 juillet 2025, portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l'article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 86-1290 du...

La DGCCRF publie une méthode pour aider les distributeurs à déclarer la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la majoration du seuil de revente à perte qui a été répercutée sur les prix d'achat des produits agricoles. Ce dispositif, désormais assorti de sanctions, vise à garantir que l'augmentation des prix due à la loi bénéficie bien aux fournisseurs du secteur alimentaire et agricole....