Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution fondée sur le caractère des clauses d’un prêt en devises étrangères

Par un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de prouver que l'emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n'intervienne cette décision....