Crédit à la consommation : mesures de coordination et d'adaptation pour la transposition de la directive européenne 2023/2225
[04.09.2025]
Une ordonnance, publiée le 4 septembre 2025 et entrant en vigueur le 20 novembre 2026, porte les mesures de coordination et d'adaptation relevant du domaine de la loi pour transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE....
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