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[25.09.2023]
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2023 et entrant en vigueur le 1er octobre, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est venu ajouter, dans la partie réglementaire du Code de santé publique, 6 nouvelles sous-sections fixant respectivement ...
Offert
[10.04.2018]
Est incriminée la destruction, la dégradation ou la détérioration portant sur une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte (C. pén., art. 322-3-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 applicable à la date des faits...