L'investissement consistant en l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public est-il éligible au dispositif de crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) prévu à l'article 244 quater W du Code général des impôts (CGI) ? Dans un rescrit du 28 août, l'administration fiscale...
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Un arrêté publié le 30 août vise ...
L’article 113 de la loi de finances pour 2024 institue un délit, codifié à l’article 1744 du Code général des impôts, qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux...
Un arrêté du 14 août 2024 modifie l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ( A. n° LOGL2107359A, 4 août 2021 ...
La cour administrative d’appel de Lyon estime que si les conditions pour accorder la dérogation « espèces protégées » de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ne sont pas réunies, le préfet ne peut pas délivrer une autorisation environnementale, même en l'assortissant de prescriptions, lorsque cette demande de dérogation porte sur l'ensemble du projet....
Un arrêté du 22 août 2024 modifie l'arrêté du 16 juillet 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du Code des transports dans le cadre de la préparation et de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ( A. n° TRET2419921A, 16 juill. 2024). Sont modifiées certaines dates relatives aux dérogations à certaines règles de navigation...