La Commission européenne consulte sur le projet de révision des règles en matière d'aides d'État au transport terrestre et multimodal

Dans une communication publiée au JOUE du 14 août 2024, la Commission européenne a approuvé le contenu d’un projet  de règles pour le transport terrestre et multimodal remplaçant les lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (les «lignes directrices concernant le secteur ferroviaire» datant de 2008) ainsi que sur son nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des transports (le «RECT»). Ce projet, joint en annexe à la communication, est soumis à une consultation publique à l’adresse suivante : https://competition-policy.ec.europa.eu/public-consultations_en. Les parties intéressées peuvent répondre à la consultation publique jusqu'au 20 septembre...