Saisi d'un conflit positif élevé par le préfet du Pas-de-Calais à la suite d'un différend portant sur la consignation d'une somme destinée à la réhabilitation d'un site industriel pollué, le Tribunal des conflits juge que la contestation, bien qu'elle trouve son origine dans une décision administrative prise sur le fondement du Code de l'environnement (les mesures de consignation prévues à l'article L. 171-8 du Code...

Il arrive encore que les « blocs de compétences juridictionnels », forgés par le Tribunal des conflits, la Cour de cassation et le Conseil d'État pour simplifier les contentieux en confiant la globalité d'un contentieux à un seul juge donné, soient questionnés et ce, particulièrement lorsque deux d'entre eux se rencontrent et que chaque juge en revendique la compétence unique. Il en est ainsi lorsque la notion de...

En cas de faute personnelle commise par un agent public et non dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut saisir concurremment chacun des deux juges, ainsi que le rappelle le Tribunal des conflits....

Pour la troisième année consécutive, les services statistiques du ministère de l'Intérieur (SSMSI) et du ministère de la Justice (SSER) publient un panorama des données relatives à la traite et à l'exploitation des êtres humains en France. Ce rapport s'appuie sur les chiffres issus des services de sécurité, des parquets, du casier judiciaire national et de l'inspection du...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal...

Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et...

La reconnaissance d'un jugement prononçant la libération sous surveillance d'une personne purgeant une peine de prison, assortie d'une condition relative à un « traitement résidentiel » du condamné pour ses troubles psychiques dans un établissement fermé, ne relève pas du champ d'application de la décision-cadre 2008/947/JAI. L'autorité compétente de l'État d'exécution ne saurait être tenue de reconnaître et...