Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2026, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire afin de trouver un texte de compromis....

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris s’est opposé au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes présenté en mars 2026, estimant qu’il soulève des enjeux importants pour l’exercice de la profession et le fonctionnement de la justice...

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC rappelle qu’un commissaire aux comptes (CAC) dont le mandat a pris fin peut encore apparaître sur le K-bis de la société en raison d’un défaut de mise à jour des formalités. Toutefois, cette situation est sans incidence juridique : la responsabilité du CAC cesse à l’expiration de son mandat, même si son nom figure encore sur le registre. Il ne peut donc être...

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco affiche en 2025 une situation financière équilibrée, avec un excédent de 1,4 milliard d’euros. Ce résultat repose à la fois sur un léger excédent technique (différence entre cotisations et pensions) et sur une bonne performance des placements financiers, dans un contexte pourtant marqué par une hausse des dépenses liée à l’augmentation du nombre de retraités et à la...

À compter du 1er avril 2026, les règles d’accès à l’assurance chômage sont assouplies pour les demandeurs d’emploi dits « primo-entrants », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été indemnisés au titre de l’ARE au cours des vingt dernières années. Désormais, ces personnes peuvent ouvrir des droits à l’ARE avec 5 mois de travail (108 jours ou 758 heures), au lieu des 6 mois habituellement...

À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour toutes les démarches liées à leur affiliation au régime de protection sociale. Elle est désormais chargée de traiter les demandes et de vérifier que l’activité relève bien de ce régime, ce qui vise à simplifier les procédures...

Le décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 complète les clauses obligatoires devant figurer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) afin d'accroître l'information et l'accompagnement des usagers du logement et de moderniser les moyens de communication à destination du...

Un arrêté du 31 mars 2026 fixe, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les montants de référence utilisés pour calculer certaines cotisations et prestations des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il détermine notamment un gain forfaitaire annuel ainsi qu’un revenu minimum servant de base au calcul des indemnités et rentes. L’objectif est d’encadrer et...

Un arrêté du 30 mars 2026 prévoit que le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert, au titre de l'année 2026, est de 130 : 116 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 14 pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie...

Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux a été porté à 40 % (contre 30 % auparavant), sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales, par la loi de financement de la Sécurité sociale pour...

Face à la hausse récente des prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf met en place des mesures d’accompagnement pour soutenir les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont l’activité est...

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 simplifie les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en permettant désormais son attribution sans limitation de durée aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, lorsqu’aucune amélioration de leur état n’est...

Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d'un tel plan est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété, qu'il revient au juge d'apprécier au regard des...

La Cour de cassation confirme la conformité du droit de visite domiciliaire en matière d'urbanisme aux exigences de l'article 8 de la CEDH. Encadré par l'intervention du juge des libertés et de la détention et limité à un objectif de contrôle administratif, ce dispositif ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile....

Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains allocataires pour lesquels la réglementation d'assurance chômage prévoit une durée d'affiliation...

Un arrêté du 6 mars 2026 modifie l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles...

Un arrêté du 2 mars 2026 modifie l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du Code de la construction et de l'habitation ( A. n° DEVU0929020A, 5 janv. 2010 ). Est modifiée une disposition relative au format des données que doivent transmettre les bailleurs sociaux sur les immeubles pour lesquels ils disposent d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Cette opération est...

Est engagée la responsabilité du notaire pour négligence fautive dans l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive et la réalisation subséquente de la vente d'une parcelle, le conduisant à indemniser les ayants droit du vendeur au titre de leur préjudice moral....

Le seul fait que l'assurée ait perçu des indemnités journalières tout en exerçant concomitamment une activité rémunérée ne caractérise pas une fraude aux fins de déterminer si la prescription biennale de l'action en remboursement de l'indu est écartée....