Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

Dans un rapport d'information, déposé par la commission des finances de l'Assemblée Nationale et porté par le Rapporteur Général Charles de Courson, il est dénoncé, entre autres, une « dérive inquiétante » où le Gouvernement s'arroge le droit de suspendre ou de modifier unilatéralement l'entrée en vigueur de dispositions législatives fiscales pourtant adoptées....

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents...

La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, ont, le 14 mars, fait un point d'étape sur le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques, lancé en 2023....

Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise du logement, la question des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment des biens en attente de règlement d'indivisions post‑communautaires ou successorales (22 % du stock de logements vacants), est une problématique à laquelle la...

Quel est le délai de prescription applicable à l'action en recel successoral depuis l'entrée en vigueur des lois n° 2006-728 du 23 juin 2006 et n° 2008-561 du 17 juin 2008 ? La Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur l'application de la prescription à l'action en sanction du recel successoral pour des successions ouvertes après le 1er janvier 2007 et, comme c'est le cas dans la présente espèce, après...

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 26 février 2025 que, pour qu'un préavis soit valide, la notification doit inclure une date précise de la fin des relations commerciales et non uniquement le principe d'une potentielle rupture. Par ailleurs, elle a défini la dépendance économique comme l'incapacité de trouver une alternative équivalente à la relation, précisant que la preuve de cette dépendance incombe...