Rupture de relations commerciales établies : date de début du préavis et charge de la preuve de la dépendance économique

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 26 février 2025 que, pour qu'un préavis soit valide, la notification doit inclure une date précise de la fin des relations commerciales et non uniquement le principe d'une potentielle rupture. Par ailleurs, elle a défini la dépendance économique comme l'incapacité de trouver une alternative équivalente à la relation, précisant que la preuve de cette dépendance incombe à la partie concernée, sans pouvoir se baser uniquement sur le chiffre d'affaires ni sur sa propre volonté de se placer dans une telle situation....