Les conseils départementaux peuvent, sur délibération, rehausser temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ( L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116, II, A)....
L'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non les acquisitions de parts sociales, même s'il s'agit de parts d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière....
Par avenant n° 61 du 22 mai 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier les dispositions particulières de la convention collective nationale en matière d'acquisition de congés payés pendant l'absence du salarié afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales prévues aux articles L. 3141-5 et suivants du Code du...