Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance en cas de restitution impossible de l'immeuble

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....