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La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er novembre 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre, introduit une réforme majeure du Code de procédure civile. Il consacre la mise en état conventionnelle comme principe, reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception. Les parties peuvent désormais, avec leurs avocats, organiser librement l’instruction de leur affaire, sous le contrôle d’un juge d’appui, grâce à deux outils ...