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[08.10.2025]
Prenant acte de la modification du champ de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, qui supprime désormais l'appel des jugements rendus à l'encontre des décisions de refus d'autorisations d'urbanisme, le Conseil d'État juge que les décisions des tribunaux administratifs en matière de sursis à statuer opposé à des demandes de permis de construire, sont rendues en premier et dernier ressort....
[08.10.2025]
Les conseils départementaux peuvent, sur délibération, rehausser temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 ( L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116, II, A)....
[07.10.2025]
L'article 386 du Code de procédure civile, traitant de la péremption de l'instance, est inapplicable à la procédure de saisie immobilière. Cette dernière est spécifiquement régie par le Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit uniquement la péremption du commandement de payer valant saisie....