Refus de dresser un PV d'infraction : le temps de la légalité
[08.10.2025]
La légalité du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme (C. urb., art. L. 480-1) s'apprécie à la date de ce refus....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface